Conditions générales

1             Description des fonctionnalités offertes sur l'interface www.cycade.com

Cycade offre, au travers de son interface disponible à l'adresse www.cycade.com, une assistance graphique complète ainsi qu'un module de gestion de contenu avec un programme très large d'options permettant de créer et personnaliser un site web à usage privé ou professionnel (ci-après dénommé l'interface).

Plusieurs produits sont proposés au travers de l'interface en fonction des besoins des utilisateurs :

• Start est là pour celui ou celle qui désire découvrir les possibilités étonnantes de la communication sur Internet, pour un coût modique. De plus, Start, tout comme les autres produits Cycade, vous permet d'accéder à un pack plus performant quand vous le jugez utile.
• Lychee est la solution complète et économique qui vous permet de présenter votre société, votre projet ou votre réalisation sur Internet et de développer une communication directe et efficace avec vos clients, grâce au formulaire contact.
• Kiwi avec son moteur de news, sa galerie photo et son nombre de pages illimité, s'adresse à toutes les entreprises désireuses de communiquer régulièrement l'actualité de leurs activités, de leurs promotions, avec éventuellement photos à l'appui.
• Mango , quant à lui, représente la solution totalement aboutie qui vous permettra de réaliser des ventes sur Internet, avec une facilité déconcertante: mettez à jour votre catalogue produits à tout moment sans supplément et augmentez votre chiffre d'affaires en vendant en ligne.

Tous les produits Cycade existent en deux versions : électronique ou en coffret avec CD et guide de prise en main.

2. Paramétrisation - Maintenance de l'interface - Garanties

Cycade garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l'utilisateur, s'ils sont utilisés conformément aux indications données dans la documentation correspondante, sont substantiellement conformes aux indications reprises dans la description telle que visée ci avant, et que les logiciels et tous les éléments créés par Cycade et mis à la disposition de l'utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Cycade est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Cycade ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'interface mise à sa disposition. Cycade n'est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n'est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d'exécution

L'utilisateur assurera seul la paramétrisation de l'interface mise à sa disposition à l'adresse www.cycade.com

Par paramétrisation, il y a lieu d'entendre l'adaptation des produits aux besoins spécifiques de l'utilisateur sans réécriture de tout ou partie du code source, en utilisant les fonctions actuelles et futures de l'interface. La Paramétrisation ne comprend pas le développement de modules / fonctionnalités spécifiques, ni le transfert des données existantes vers l'interface, ni le développement d'aspects graphiques ou ergonomiques autres que ceux présentés au travers de l'interface.

L'utilisateur accepte que les fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur l'interface sont susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines fonctionnalités seront supprimées et d'autres ajoutées, sans que l'utilisateur ne puisse considérer que l'accès à une fonctionnalités particulière ne constitue un droit acquis. De même, Cycade décidera seul de l'opportunité d'inclure / supprimer une fonctionnalité présentée sur l'interface.

L'utilisateur déclare avoir reçu de Cycade toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour utiliser l'interface et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Il appartiendra enfin à l'utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec l'interface. Ainsi, l'utilisateur reste seule responsable des moyens informatiques et humains qu'il jugera utile de mettre en oeuvre de ce fait.

La maintenance de l'interface mise à disposition de l'utilisateur comporte  :

• Dans la limite des possibilités de Cycade, la détection et la rectification d'imperfections au niveau de l'interface, comme au niveau des ajustements standard. On entend par imperfections : toute erreur ou manquement intervenant au niveau de l'interface, ainsi que toute déviation constatée au cours de son utilisation par rapport aux caractéristiques qui lui sont attribuées dans la documentation correspondante.  
• Dans la limite des possibilités de Cycade, l'adaptation de l'interface en fonction de facteurs externes, à l'exemple de changements intervenant au niveau législatif.  
• L'assistance technique telle que définie ci-après.
• La mise à disposition des nouvelles versions de l'interface ainsi que la mise à disposition de la documentation correspondante si la nouvelle version emporte des modifications au niveau des fonctionnalités présentées.

La maintenance ne comporte pas  :

• La poursuite de la maintenance de l'ancienne interface et / ou fonctionnalités lorsque celle-ci a été remplacée par une nouvelle version et ce passé un délai de 1 mois à dater de la mise en route de la nouvelle version
• L'adaptation de l'interface à une configuration autre que la configuration initiale telle que présentée à l'adresse www.cycade.com.
• Cycade met à disposition de l'utilisateur un niveau d'assistance consistant en un accès à un forum personnalisé et à des FAQ permettant à l'utilisateur d'obtenir une assistance personnalisée dans la configuration de son produit.

En aucun cas cette assistance technique ne résoudra les problèmes suivants :

• Les configurations de système, le matériel et le réseau de l'utilisateur ;
• Le support et l'intervention sur site de l'utilisateur ;
• Les travaux tels que la définition des layouts, des listes, des rapports annuels, les questions comptables, la définition des paramètres d'importation et les liaisons avec d'autres logiciels.

3. Règles générales d'accès et d'utilisation de l'interface : www.cycade.com

3.1.

L'accès à l'interface n'est permis que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation que Cycade sera libre de modifier à tout moment en plaçant directement sur l'interface des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Toute notification pourra également être adressée à l'utilisateur par e-mail ou par courrier postal.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions disponibles en permanence à l'adresse suivante : www. cycade.com/disclaimer

En accédant à l'interface, l'utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes et en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, Cycade sera en droit de suspendre ou de résilier le compte, ou de refuser l'accès à tout ou partie de l'interface.

Afin d'accéder à l'interface, l'utilisateur recevra un login et un mot de passe.   L'utilisateur restera seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son login et mot de passe et de toute(s) action(s) qui pourrai(en)t être faite(s) du compte avec le login et/ou mot de passe.   L'utilisateur s'engage expressément (1) à informer immédiatement Cycade de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe ainsi que de toute atteinte à la sécurité de l'interface, et (2) à s'assurer qu'à l'issue de chaque session, l'utilisateur se déconnecte effectivement de l'interface.

Cycade ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. D'autre part, Cycade n'offre aucune garantie en cas de suppression ou défaut de stockage de tout message, communication ou tout autre contenu diffusé ou transmis via l'interface.

Enfin, Cycade est libre de supprimer tout accès resté inutilisé pendant un certain temps.

3.2.

L'utilisateur s'interdit expressément de :

• télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
• consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
• tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam » , à la transmission de « junk mail » , de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres utilisateurs d'accéder à l'interface ;
• entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l'interface ;
• harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

3.3.

L'utilisateur restera seul responsable du contenu informationnel qu'il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s'engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d'une information soit notamment à titre exemplatif : les codes de conduite et la netiquette, la protection de la vie privée et des droits intellectuels, etc. De même, l'utilisateur garantit Cycade qu'il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires afin de mettre en ligne le contenu du site web, et qu'il tiendra Cycade indemne contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait notamment avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que l'utilisateur a intégré dans l'interface.

L'utilisateur reste propriétaire des éléments et données fournies au travers de l'interface et en assumera les risques en cas de perte, pour quelque cause que ce soit.

Soit de sa propre initiative, soit de l'initiative d'un tiers, Cycade sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à l'interface s'il a raisonnablement la conviction qu'une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle a été violée. L'utilisateur renonce a réclamer une quelconque indemnité en cas d'erreur d'appréciation, sauf dol ou faute lourde de Cycade.

3.4.

Cycade se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès à l'interface et ce sans devoir en informer préalablement l'utilisateur. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de l'interface ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées.

Cycade ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès à l'interface, pour quelque cause que ce soit.

3.5.

Sauf en cas de faute grave de sa part, Cycade ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l'utilisation des fonctionnalités proposées sur l'interface.

L'utilisateur tiendra également Cycade indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

• appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, en tout ou en partie, de fichiers, éléments graphiques ou composantes logicielles du site Web ;
• perte ou destruction des statistiques de fréquentation du site web ;
• perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site web ;
• introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site web ;
• encombrement temporaire de la bande passante;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Cycade.

3.6.

L'utilisateur se fait fort soit de respecter, soit de faire respecter par un tiers annonceur ou autre, les règles publicitaires suivantes.

• l'annonce publicitaire et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, en ce compris, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des mineurs;
• l'annonceur doit fournir à Cycade, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l'annonce publicitaire;
• l'annonceur doit être dûment autorisé à annoncer l'utilisateur, ou les produits ou services de celle-ci;
• le contenu de l'annonce publicitaire ne peut faire référence qu'à l'utilisateur ou aux produits et services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne, sauf en cas de publicité comparative;
• un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annonce publicitaire ne peut mener qu'à l'une ou l'autre des pages du site Web de l'annonceur;
• l'annonceur doit être légalement autorisé à publier l'annonce publicitaire et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les oeuvres protégées par tout droit d'auteur et les mots, séries de mots et dessins consistant en toute marque de commerce;
• les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l'annonce publicitaire, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'annonceur;
• Cycade peut, à son entière discrétion et sans devoir se justifier, retirer du site web l'annonce publicitaire s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci :
• est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire, raciste ou haineux ;
• porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation, à l'intérêt moral ou matériel de Cycade ;
• viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
• cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage direct ou indirect   à un tiers ;
• ne répond pas à l'une ou l'autre des règles publicitaires.

4. Droits intellectuels et propriété industrielle

4.1.

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. qui sont présentés sur l'interface www.cycade.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle (droit d'auteur, droit des marques, etc.). Sauf expressément autorisé à cet effet par Cycade ou le tiers concerné, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur l'interface. Il est par conséquent interdit (et l'utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent à l'interface.

4.2.

Logiciels spécifiques : à condition du strict respect de l'intégralité des obligations telles que définies dans les présentes conditions générales, l'utilisateur bénéficiera d'un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels, chartes graphiques et/ou fonctionnalités présentées sur l'interface, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du site web et à sa consultation par les utilisateurs d'Internet.

Logiciels standard : les présentes conditions générales ne pourront être interprétées comme conférant à l'utilisateur un droit de propriété quel qu'il soit sur les logiciels standards utilisés par Cycade pour le développement et la maintenance de l'interface.

Autres créations réalisées Cycade : les créations éventuellement réalisées par Cycade spécifiquement pour l'utilisateur et qui ne font pas partie de l'interface telle que décrite à l'article 1 des présentes conditions générales, deviendront la propriété de l'utilisateur dès le paiement de l'intégralité des montants dus à Cycade.

Savoir-faire  : Cycade reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l'occasion du développement et de la maintenance de l'interface et libre de l'utiliser pour toute autre fin.

5.             Protection de la vie privée

5.1.

Cycade traite les données de l'utilisateur de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

5.2.

Les données sont reprises dans les fichiers de Cycade et seront traitées en vue de la gestion des utilisateurs,   des publications, des fonctionnalités offertes sur l'interface et pour améliorer la qualité des prestations offertes, pour informer les utilisateurs des nouveaux services et produits émanant de Cycade et, de manière très occasionnelle, des partenaires.

A tout moment et moyennant raison(s) sérieuse(s) et légitime(s), l'utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données personnelles.

5.3.

Cycade utilise occasionnellement des cookies afin de fournir un meilleur service. Un cookie est un petit fichier sauvegardé par un site web sur l'ordinateur de l'utilisateur : ce cookie peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le cookie ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé.

Cycade utilise les cookies à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences des utilisateurs de l'interface pour certains types d'informations, ce qui évitera à l'utilisateur de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite de l'interface. La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d'une seule session ou visite. Aucun d'entre eux ne contient d'informations rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, e-mail ou courrier.

Il est également possible de configurer le navigateur pour informer l'utilisateur lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur création (certains services requérant les cookies ne seront alors plus disponibles).

5.5

Cycade pourrait être amené à divulguer les données personnelles de l'utilisateur sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Tel serait également le cas en cas de procès intenté à Cycade pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Cycade.

Enfin Cycade pourrait être amené à divulguer ces données pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Cycade, de Cycade et / ou du site web ou du public.

5.6.

Le responsable pour le traitement des données à caractère personnel est * , dont le siège social est sis *.

Toutes les questions concernant l'enregistrement et le traitement des données peuvent être posées à cette adresse. Moyennant demande écrite datée et signée envoyée à Cycade, l'utilisateur peut, après avoir justifié de son identité, (copie de la carte d'identité et des statuts) obtenir, gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel la concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Une copie des données sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de la demande.  

6.                         Dispositions diverses

6.1.

La présente collaboration entre les parties prendra cours à dater de l'acceptation des présentes conditions générales et ce pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre un terme moyennant un préavis notifié à l'autre partie, par voie recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie pourra, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, mettre un terme à leur collaboration de plein droit et sans mise en demeure, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales et auxquelles il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par voie recommandée.  

Par manquement grave, il faut entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• le non-paiement des factures à échéance ;
• la violation des règles d'accès et d'utilisation de l'interface www.cycade.com ;

En toute hypothèse, la collaboration entre les parties sera résiliée de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire dans les cas suivants :

• en cas de faillite d'une des parties ;
• en cas de demande en concordat ou de mise en liquidation de l'une des parties ;
• en cas de survenance de tout élément mettant gravement en péril l'existence d'une des parties à la présente convention.

6.2.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales viendrait à être déclarée nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite étant entendu que les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Dans ce cas, les parties négocieront, de bonne foi, le remplacement de la clause non valide par une autre clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.

6.3.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution de la présente convention est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.

En cas de suspension pendant un délai de plus d'un mois pour cause de force majeure, la collaboration entre les parties sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.

6.4.

Toute renonciation à invoquer la violation d'une disposition quelconque des présentes conditions générales ne pourrait cependant constituer une renonciation à invoquer des violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même ou d'autres dispositions.

Une telle renonciation ne produira des effets que si elle est exprimée par écrit.

6.5

La loi belge est d'application entre les parties.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.